QUINQUASPLUS

Monsieur le Député,

En lisant votre site, je vois vos actions pour l’emploi des “seniors” de plus de 45 ans. Je vous en félicite sincèrement, ayant moi-même 65 ans.

Je n’ai cependant pas compris qu’il y ait eu une loi qui ne concernait que l’année 2009, et qui permettait aux entreprises de mettre à la retraite (d’autorité, sans le consentement du salarié) ceux qui avaient rempli les conditions pour obtenir une retraite à taux plein (sur les tranches A et B – la tranche C n’était pas une condition requise), même s’ils n’avaient pas atteint 65 ans. Cette disposition n’a été en vigueur que pour 2009 et les salariés devaient quitter l’entreprise au cours de l’année 2009.

Cette disposition allait à l’encontre des autres dispositions sur les 65 ans (et le passage à 70 ans à partir de 2010) comme âge de départ à la retraite au libre choix des salariés.

Par ailleurs, cette disposition a eu pour conséquences l’impossibilité pratique d’obtenir le taux plein de la tranche C (qui requiert 65 ans), et, bien sûr une retraite minorée sur les complémentaires A et B (puisque ces systèmes fonctionnent par points: il y a donc perception de 100%, mais sur des points plus faibles qu’avec un départ plus tardif)

Cette disposition, qui m’a été appliquée sans que mes avocats puisse trouver la parade, me paraît contradictoire avec l’esprit qui anime le gouvernement pour conserver au travail les seniors qui le souhaitent.

J’avoue ne pas avoir compris.

Jean-Pierre REICHENBACH

voici ma réponse : 

Monsieur,

Vous m’aviez interrogé concernant votre situation.

Après avoir pris contact avec le Ministère du Travail, je peux vous apporter les éléments d’information suivants.

Dans le cadre de la mobilisation pour l’emploi des seniors, l’âge de « mise à la retraite » a été progressivement repoussé afin d’offrir aux salariés la liberté quant au choix de la date de leur départ à la retraite.

Ainsi, la « mise à la retraite » a été une première fois décalée de 60 ans à 65 ans par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites puis a été aménagée une seconde fois par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour permettre aux salariés qui le souhaitent de rester en poste jusqu’à 70 ans.

Toutefois, ces évolutions de législation n’ont pu s’appliquer uniformément dès leur entrée en vigueur car elles ont dû prendre en compte les accords de branches existants qui prévoyaient des âges dérogatoires pour la mise à la retraite. Le législateur ne pouvait pas revenir sur des accords contractuels entérinés.

L’article L. 1237-5-1 du code du travail prévoyait donc une phase transitoire s’éteignant le 31 décembre 2009 pendant laquelle ces accords continuaient de produire leurs effets.

C’est pourquoi, votre employeur relevant d’une branche ayant conclu un accord dérogatoire valable jusque fin 2009 a pu, en toute légalité, rompre unilatéralement le contrat de travail en recourant à une mise à la retraite au  65^ème anniversaire.

Aujourd’hui, la législation s’applique pleinement dans toutes les branches : il n’est plus possible pour une entreprise de mettre à la retraite d’office un de ses salariés, sans son consentement, avant ses 70 ans.

Malheureusement, et je le regrette, il semble qu’aucun recours soit possible.

Sincères salutations.